Loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 venant modifier la loi SRU du 13 décembre 2000: Régime des secteurs sauvegardés et des ZAC
Régime des secteurs sauvegardés (article 45 à 47 de la loi, article L 313-1, L 313-2-1 du Code de l'Urbanisme)
Le régime des Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) des secteurs sauvegardés est soumis au même régime que les PLU à l'exception des dispositions relatives au PADD.
Comme auparavant, les procédures d'élaboration, de révision et de modification des PLU ne leur sont pas applicable.
Précisions sur les ZAC (article 62 et 67 de la loi, article L 1523-2 du CGCT et L 300-5 du Code de l'Urbanisme)
Les collectivités publiques, autres que celle qui a pu signer une convention publique d'aménagement, peuvent désormais subventionner cette opération avec l'accord de la collectivité contractante.
Le CGCT est modifié en ce sens.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
