Quelle est la validité des plans d’occupation des sols (POS) au-delà du 31 décembre 2019 ?
n°2402, Sénat, 15 mars 2018
L'article 135 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoyait une caducité des POS non révisés sous forme de plan local d'urbanisme (PLU) au 31 décembre 2015.
Cette disposition ne prévoyait aucune différence de délais pour transformer un POS en PLU communal ou intercommunal. L'article 13 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a introduit un report de la caducité des POS au 31 décembre 2019 pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui engageaient une procédure d'élaboration de PLU intercommunal incluant des transformations de POS.
Conscient des difficultés que pourraient créer les fusions en raison de la recomposition intercommunale, le ministère a souhaité introduire une disposition, par l'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, qui crée la faculté pour les communautés de communes et communautés d'agglomération de prescrire pendant cinq ans la révision d'un PLU existant sans être obligée d'engager l'élaboration d'un PLU couvrant l'ensemble de son périmètre.
Les POS, dont l'application a perduré depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ont donc disposé de presque vingt ans pour évoluer sous forme de PLU. Ces documents ne répondant plus aux enjeux du développement durable, de la mixité sociale et fonctionnelle, ils ne peuvent continuer à subsister et leur transformation doit être achevée dans les délais imposés par la loi. Pour toutes ces raisons, il n'est donc pas prévu d'instaurer une nouvelle possibilité de report de la caducité des POS pour les EPCI issus d'une fusion.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
