Une commune disposant d'un règlement national d'urbanisme ou d'une carte communale, peut-elle légalement exiger une surface minimale de 2 500 m² en zone constructible?
n°7525, Sénat, 30 juillet 2009
Les articles L. 124-2 et R. 124-3 du code de l'urbanisme prévoient que les cartes communales délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où elles ne sont pas admises, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs. Ces articles ne prévoient, par ailleurs, en aucun cas que les cartes communales puissent imposer une superficie minimale pour construire sans autre précision. Il en est de même des dispositions du règlement national d'urbanisme. En revanche, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme prévoit que «le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ; il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique».
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