Une résidence de tourisme peut-elle être édifiée dans une zone du plan local d'urbanisme (PLU) ouverte aux activités de services et d'hébergements hôteliers ou dans une zone affectée à l'habitat?
Sénat, 20 décembre 2007
Les résidences de tourisme, notamment régies par les dispositions des articles R.111-1 à R.111-17 du CCH applicables aux bâtiments d'habitation, et de l'arrêté du 30 janvier 1978 relatif aux règles de construction spéciales à l'habitat de loisirs à gestion collective, constituent des constructions à usage d'habitation et relèvent du permis de construire au regard du code de l'urbanisme.
Ces résidences sont par ailleurs soumises aux dispositions de l'arrêté du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement applicables aux résidences de tourisme.
En revanche, elles ne sont pas soumises aux dispositions de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
De telles résidences peuvent être autorisées dans les zones du PLU accueillant des constructions à usage d'habitation, tout comme dans les zones périurbaines à vocation de loisirs et de tourisme, à moins que le règlement de la zone ne les interdise expressément
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