Participation pour voies nouvelles et réseaux : peut-elle être instaurée en cas de PLU ?
Sénat, 8 mai 2003
La participation pour voies nouvelles et réseaux (PVNR) permet à une commune de mettre le coût de l'aménagement de la voie de desserte et des réseaux qui lui sont liés à la charge de tous les propriétaires des terrains que cette voie rendra constructible. Cette participation est instaurée par délibération du conseil municipal, dans toutes les communes, qu'elles soient ou non dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU).
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