Les petites communes peuvent-elles bénéficier de l'attribution de la dotation globale de décentralisation pour l'élaboration d'une carte communale ?
Assemblée nationale, 18 août 2003
Le décret rendant les cartes communales éligibles au concours particulier de la dotation générale de décentralisation au titre de l'année 2003 sera publié à l'automne.
Toutefois, la loi du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat prévoit de nouvelles aides financières aux communes qui élaborent des documents d'urbanisme et notamment des cartes communales. Il est proposé aux communes d'inscrire en section investissement de leur budget les dépenses entraînées par les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme. Ces dépenses ouvriront droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
