Les procédures d'évolution du PLU
Dans le numéro précédent d'ATD Actualité (n° 227, mai 2013), nous avons présenté le nouveau champ d'application des procédures d'évolution du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Procédures issues de l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 applicable depuis le 1er janvier 2013 et du décret n° 2013-142 du 14 février 2013.
Cette seconde fiche technique propose de manière synthétique les procédures applicables au PLU en matière de révision et de modification depuis l'entrée en vigueur de ces textes.
Vous trouverez également dans le fonds documentaire du site internet de l'ATD, des tableaux détaillés reprenant les procédures applicables au PLU, ils vous indiquent pour chaque étape les pièces à produire, les personnes concernées, les moyens et délais à mettre en œuvre.
Les Révisions: la révision normale et la révision dite « allégée »
Les procédures de révision sont fixées à l'article L.123-13 du code de l'urbanisme. Les modalités sont définies aux articles L.123-6 à 12 et aux articles R.123-16 à 21 et R.123-24 et 25 de ce même code. La révision normale est identique à celle de l'élaboration du PLU. La révision dite « allégée » n'en diffère qu'à l'étape 4 de consultation des Personnes Publiques Associées (PPA) sur le projet de PLU arrêté.
Les étapes de la procédure et leurs caractéristiques principales sont les suivantes:
La prescription de la révision (étape 1)
Elle fait l'objet d'une délibération du conseil municipal qui doit fixer les objectifs poursuivis et les modalités de concertation avec la population mises en place pendant la phase d'études.
Cette délibération doit être transmise au Préfet et notifiée aux PPA prévues à l'article L.123-6. Elle fait l'objet des mesures de publicité suivantes:
affichage en mairie pendant un mois ;
avis dans un journal diffusé dans le département de cet affichage ;
inscription au registre des actes administratifs pour les communes de plus de 3500 habitants.
Les Etudes (étape 2)
Elles sont menées généralement par un bureau d'études et sont l'occasion d'associer les PPA à l'élaboration du projet et de la concertation avec la population.
Un débat en conseil municipal sur les orientions définies par le Projet d'Aménagement et Développement Durables (PADD) doit intervenir au moins 2 mois avant l'arrêt du projet.
A noter que dans le cadre des procédures de révision, ce débat peut-être réalisé lors du conseil municipal prévu à l'étape 1.
L'arrêt du projet (étape 3)
Il intervient à la fin des études lorsque la commune considère que le projet de révision du PLU correspond à ses attentes et objectifs. L'arrêt est matérialisé par une délibération du conseil municipal qui, de plus, doit tirer le bilan de la concertation.
A partir de l'arrêt du projet, celui-ci doit être mis à disposition du public qui peut le consulter et en faire des copies.
La consultation des PPA (étape 4)
Le projet de PLU révisé est soumis pour avis aux PPA indiquées à l'article L.123-9 du code de l'urbanisme qui ont trois mois pour répondre. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable sur le projet.
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Dans le cadre de la procédure de révision dite « allégée », cette consultation est remplacée par un examen conjoint avec les PPA prévues à l'article L.123-13 II. |
L'enquête publique (étape 5)
Le projet de PLU révisé est soumis à enquête publique pendant un délai minimum de 30 jours.
Le dossier d'enquête comprend (article R.123-8 du code de l'environnement), notamment:
le projet de révision du PLU tel qu'il a été arrêté ;
l'évaluation environnementale si nécessaire ou une note de présentation du projet ;
le bilan de la concertation ;
l'avis des PPA sur le projet ou le procès-verbal de l'examen conjoint en cas de révision « allégée ». Une note indiquant les intentions de la commune pour l'éventuelle prise en compte de ces avis après l'enquête publique peut être jointe.
L'approbation (étape 6)
Le dossier, éventuellement modifié pour prendre en compte les avis des PPA, les observations du public et le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, fait l'objet d'une délibération qui est transmise au Préfet pour contrôle de légalité et soumise aux mêmes mesures de publicité que celles de la prescription (étape 1).
Le PLU approuvé est mis à disposition du public. Il devient exécutoire dès que les mesures de publicité sont accomplies et sa réception en préfecture, si la commune est couverte par un SCOT exécutoire.
Si la commune n'est pas couverte par un SCOT, la révision entre en vigueur un mois après sa transmission au Préfet, sauf si celui-ci demande des modifications dans le cadre de l'article L.123-13 du code de l'urbanisme.
Les modifications: la modification normale et la modification simplifiée
Les procédures de modification sont définies aux articles L.123-13-1 et R.123-24 et 25 du code de l'urbanisme, ainsi qu'aux articles L.123-13-2 pour la modification normale et L.123-13-3 pour la modification simplifiée.
Ces deux procédures diffèrent notamment à l'étape 3 de la consultation du public.
Les étapes de la procédure et leurs caractéristiques principales sont les suivantes:
La prescription (étape 1)
Elle relève de l'initiative du maire ou du président de l'Etablissement Public (EP) compétent en matière de planification et doit prendre la forme d'un arrêté qui fixe les objectifs poursuivis.
Cet arrêté doit faire l'objet des mesures de publicité suivantes:
affichage en mairie pendant un mois ;
avis dans un journal diffusé dans le département de cet affichage ;
inscription au registre des actes administratifs pour les communes de plus de 3500 habitants.
La notification du projet aux PPA (étape 2)
Le projet de notification doit être soumis pour avis aux PPA avant la consultation du public.
Ces avis doivent être joints au dossier d'enquête publique (modification normale) ou au dossier mis à disposition du public (modification simplifiée).
Le code de l'urbanisme ne fixant pas de délai maximum pour la remise des avis, il sera important, dans le cadre de la notification du projet, que la commune fixe une date limite, afin de cadrer la durée de cette étape.
La consultation du public (étape 3)
- La modification normale:
Elle fait l'objet d'une enquête publique classique, dont l'ouverture et l'organisation sont définies par un arrêté du maire ou du président de l'EP. Cette enquête publique dure au minimum 30 jours ;
- La modification simplifiée:
une délibération en conseil municipal fixe les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification ;
la mise à disposition, qui doit durer au minimum un mois, doit être annoncée au public, au moins 8 jours avant son début.
L'approbation (étape 4)
- La modification normale
Le dossier éventuellement modifié pour prendre en compte l'avis des PPA, les observations du public et le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur est approuvé par délibération du conseil municipal, qui est transmise au préfet pour contrôle de légalité et soumise aux mêmes mesures de publicité que l'étape 1.
La modification approuvée est mise à disposition du public. Elle entre en vigueur dès que les mesures de publicité sont réalisées et sa réception en préfecture, lorsque la commune est couverte par un SCOT exécutoire.
Si la commune n'est pas couverte par un SCOT, la modification entre en vigueur un mois après sa transmission au Préfet, sauf si celui-ci demande des modifications dans le cadre de l'article L.123-13 du code de l'urbanisme.
- La modification simplifiée
La procédure est quasiment la même que pour la modification normale.
Toutefois, lors du conseil municipal qui doit approuver la modification, il convient en amont de présenter le bilan de la mise à disposition du public et de la prise en compte éventuelle des observations et remarques de celui-ci. Cette partie remplace le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.
Enfin, après réception de la délibération d'approbation en préfecture et l'accomplissement des mêmes mesures de publicité que celles prévues à l'étape 1, la modification simplifiée devient de suite exécutoire, que la commune soit ou non couverte par un SCOT.
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