Permis de construire : dans quels cas l’avis de l’architecte des bâtiments de France est nécessaire
- Conseil d'Etat, 5 juin 2020, n°431994
Les faits :
Une association de riverains avaient demandé aux juges des référés de suspendre les arrêtés du maire accordant à une société un permis de construire pour la réalisation de logements. Le juge a suspendu ces arrêtés au motif que l’absence de l’accord de l’architecte des bâtiments de France (ABF) était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire initial. La société conteste cette décision et intente un pourvoi en cassation.
Décision :
Pour la Haute Juridiction, il résulte de la combinaison des articles L.621-30 du code du patrimoine et de l’article R.425-1 du code de l’urbanisme que certains permis de construire ne peuvent être accordés qu’avec l’accord de l’ABF. C’est notamment le cas pour les immeubles situés, en l’absence de périmètre délimité, à moins de cinq cent mètres d’un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, s’ils sont visibles à l’œil nu de cet édifice ou d’un lieu normalement accessible au public. Or, pour juger que l’absence d’autorisation de l’ABF faisait naître un doute sérieux sur la légalité du permis, le juge des référés s’est fondé sur la covisibilité entre le projet de construction et une église, qui n’était révélée que par une simple photographie. En jugeant ainsi le juge a dénaturé les faits de l’espèce. Son ordonnance est donc annulée.
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