Loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
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Cette loi, qui a pour but d'encourager l'offre de logement et favoriser la densification des constructions par une majoration de 30 % des règles de constructibilité des Plans Locaux d'Urbanisme, a fait l'objet d'une étude dans notre précédent bulletin ATD Actualité (ATD Actualité n° 215, fiche technique n° 3).
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