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Juridiction: Conseil d'Etat du 24 juillet 2009, n° 316694

Les faits : Un maire d'une commune avait refusé de délivrer à Monsieur L. un permis de construire pour transformer un hangar à usage agricole en maison d'habitation au motif que la construction de ce bâtiment était dépourvue de lien avec l'activité agricole. Le conseil municipal avait, en effet, interdit sur un secteur donné la création d'habitation nouvelle, à l'exception de la transformation de «bâtiments existants à la date d'entrée en vigueur de cette interdiction». Cette décision ayant été annulée en première instance et ce jugement confirmé en appel, la commune intente un pourvoi en cassation.

Décisions : Le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article R.123-18 du code de l'urbanisme relatif au plan d'occupation des sols (POS) «...dans les zones naturelles (...) les règles peuvent exprimer l'interdiction de construire. Ces zones naturelles, dites "zones NC" sont à protéger en raison notamment de la richesse naturelle des sols (...)». Dans le règlement de son POS la commune admet toutefois des exceptions notamment celles prévues au 2 de l'article NC 1 de ce règlement, qui peuvent par exemple concerner «l'aménagement, la reconstruction, la transformation des bâtiments existants et leur extension non renouvelable (...) avec changement de destination en habitation». Or, dans le cas présent M.L. ne pouvait se prévaloir de cette exception, car au moment de la date d'édiction de l'interdiction de construire une habitation nouvelle le hangar n'existait pas. Aussi, en retenant que le hangar devait être regardé comme un bâtiment existant la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit.

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