L'implantation d'un parcours acrobatique sur le territoire d'une commune doit-il être conforme au plan local d'urbanisme (PLU) ?
- Cour administrative d'appel, 24 juillet 2008, n°06DA01347
Juridiction : Cour administratif d'appel de DOUAI, n° 06DA01347 du 24 juillet 2008
Les faits : Le maire d'une commune avait été autorisé par délibération du conseil municipal à signer une convention d'occupation du domaine public communal avec une société en vue de la réalisation d'un parcours sportif en hauteur sur une partie d'un bois.
Or, le tribunal administratif ayant annulé cette délibération au motif qu'elle violait les règles du plan local d'urbanisme (PLU) ainsi que "les arrêtés municipaux portant absence d'opposition à la déclaration de travaux exemptés de permis de construire et portant autorisation d'installation et travaux divers", la commune forme appel.
Décision : La cour administrative d'appel précise qu'aux termes de l'article 442-2 du code de l'urbanisme en vigueur le 1er octobre 2007, : "dans les communes visées à l'article R.442-1, ( c'est-à-dire celles dotées d'un plan local d'urbanisme)...est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable la réalisation d'installation ou de travaux dans les cas ci-après énumérés, lorsque l'occupation ou l'utilisation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois : a) les parcs d'attraction et les aires de jeux et de sports, dès lors qu'elles sont ouverts au public...". De plus, cette autorisation ne peut être délivrée en vertu de l'article R.442-6 du même code que "si les installations ou travaux satisfont aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur pour le mode d'occupation prévu et notamment à celle du plan local d'urbanisme...".
Or, il ressort des pièces du dossier que la réalisation du parcours acrobatique, dans la zone où il doit être implanté, ne rentre pas dans la liste limitative des possibilités d'utilisation des sols prévu par le règlement d'urbanisme de la commune concernée. L'autorisation d'installer ce parcours délivrée à la société n'est donc pas conforme au PLU. La cour précise à ce sujet que cette conformité était une obligation et que la commune ne pouvait se prévaloir d'une simple compatibilité aux règlements locaux d'urbanisme.
La requête de la commune est donc rejetée.
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