Un emplacement réservé est-il valable en l'absence d'un arrêté du maire?
- Cour de cassation, 23 juin 2009, n°09-81897
Juridiction: Cour de cassation, chambre criminelle, 23 juin 2009, n° 09-81897
Les faits : Un avocat de permanence assurant la défense d'une personne gardée à vue avait stationné son véhicule sur un emplacement réservé aux véhicules de police. Ce dernier avait été condamné à 35 euros d'amende pour infraction à la règlementation du stationnement des véhicules.
L'avocat se pourvoit donc en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui l'avait condamné.
Décisions : La chambre criminelle de la Cour de cassation, casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la cour avait pris sa décision sans rechercher s'il existait un arrêté municipal, pris en application de l'article L.2213-3 du code général des collectivités territoriales prévoyant ce stationnement réservé.
Selon les termes de cet article "le maire peut par arrêté motivé : instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ce service... des stationnements réservés sur les voies publiques de l'agglomération... ."
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