Projet de plan local d'urbanisme (PLU) : une commune peut-elle modifier le règlement au cours de l'enquête publique ?
- Cour administrative d'appel, 6 juin 2013, n°11VE02069
Cour administrative d'appel de Versailles,6 juin 2013, n° 11VE02069
Les faits :
Un maire était intervenu au cours de l'enquête publique relative à un projet de PLU, pour modifier, en fonction d'analyses complémentaires, la rédaction d'un article. Le conseil municipal avait ensuite adopté par délibération ce projet de PLU avec les rectifications apportées.
Cette délibération est contestée par une société qui relève que ces modifications n'ont pas été présentées au public et ne résultent pas des avis des personnes publiques consultées.
La société a alors demandé au tribunal administratif d'annuler cette décision. N'ayant pas eu gain de cause, elle forme appel.
Décision :
La Cour administrative d'appel donne raison à la société requérante et estime que la délibération approuvant le projet de PLU est entachée d'illégalité.
En effet, selon la cour cette délibération n'a pas respecté l'article L.123-10 du code de l'urbanisme «qui permet à l'autorité compétente de modifier le document soumis à l'enquête publique pour tenir compte des remarques formulées au cours de celle-ci, à condition que ces modifications n'affectent pas l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête publique.».
Il résulte donc bien de ces dispositions que les modifications ne pouvaient être apportées qu'au terme de l'enquête et non au cours de celle-ci, et ce même, si l'économie générale du document n'en était pas affectée.
Le Conseil municipal était alors tenu d'adopter un nouveau projet de PLU et de le soumettre à une nouvelle enquête publique.
Enfin, la cour relève que la société requérante était bien fondée à soutenir que «ni l'ensemble du public, ni les personnes publiques intéressées n'avaient été en mesure... de se prononcer sur cette modification», car il ressort de la lecture d'un courrier du maire que seuls les riverains directement concernés ont été informés des modifications envisagées.
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