Un ancien séchoir à noix en zone non constructible peut-il être transformé en gîte rural ?
- Conseil d'Etat, 20 mars 2013, n°350209
Juridiction: Conseil d'Etat du 20 mars 2013, requête n° 350209
Les faits : Des particuliers, propriétaires d'un ancien séchoir à noix, situé en zone non constructible du plan d'occupation des sols (POS) de la commune concernée, souhaitaient le transformer en gîte rural. Afin d'engager les travaux nécessaires, ils avaient obtenu, par arrêté du maire, la délivrance d'un permis de construire. Or, Monsieur C estimant que ce permis ne respectait pas le règlement du POS, en a demandé l'annulation auprès du tribunal administratif. S'il n'a pas obtenu gain de cause en première instance, la cour administrative d'appel lui a en revanche donné raison en annulant le permis litigieux et le jugement du tribunal administratif. Les propriétaires de l'ancien séchoir à noix contestent alors cette décision et intentent un pourvoi en cassation.
Décision : Le Conseil d'Etat rappelle que le règlement du POS de la commune « interdit dans la zone N, zone de richesses naturelles à protéger,... toutes constructions... à l'exception de la transformation des bâtiments existants en gîtes ruraux sans changement de volume... ». Au vu de ces dispositions, la Haute Juridiction estime qu'un bâtiment existant doit correspondre à une « construction couverte et close». Or, l'ancien séchoir à noix ne remplit pas ces conditions. En effet, même si une partie est protégée par une volumineuse toiture reposant sur des piliers, la construction n'est en revanche pas close. De plus, les travaux envisagés qui consistent notamment à édifier des murs entre les piliers, vont contribuer au changement de volume de la construction. Au vu de ces considérations les propriétaires du séchoir à noix ne peuvent prétendre bénéficier de l'exception prévue par le règlement du POS. Leur requête est donc rejetée et le permis de construire, objet du litige, annulé.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
