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    Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives a l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles

    Article

    Ce décret est pris en application de l’article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique qui avait modifié la partie législative du code de l’urbanisme (CU) pour le régime de l’évaluation environnementale de certains plans et programmes.

    La loi et ce décret achèvent, vingt ans après, la transposition en droit français de la directive européenne 2001/42 du 27 juin 2001 relative à l’évaluation de l’incidence de certains plans et programme sur l’environnement.

    Ces deux textes ont été pris notamment pour répondre à deux annulations par le Conseil d’Etat le 19 juillet 2017 des articles R.104-1 à R.104-16 du code de l'urbanisme qui régissaient précédemment l’évaluation environnementale des documents de planification urbaine et leurs procédures d’évolution.

    Si ce décret a le mérite de clarifier, en partie, les modalités de mise en œuvre des évaluations, il subsiste parfois une complexité d’interprétation quant à la distinction des cas de figure. Par ailleurs, les conditions de prise en compte du décret dans les procédures déjà engagées apparaissent précipitées et vont de fait engendrer des études complémentaires pas nécessairement anticipées.

    A noter, que ce décret concerne également les modalités d’application de l’évaluation environnementale aux procédures d’unités touristiques nouvelles (UTN), qui autorisent des aménagements en zone de montagne et notamment dans les stations de ski. Dans la mesure où aucune UTN n’est envisagée à court ou moyen terme en Haute-Garonne, les articles du décret concernant ces procédures ne seront pas traités dans cette analyse.

    Un décret d’application immédiate

    L’article 26 du décret fixe les règles d’application de celui-ci aux procédures d’élaboration et d’évolutions des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux d’urbanisme (PLU), qu’ils soient communaux ou intercommunaux et aux cartes communales.

    Les dispositions du décret sont applicables aux différentes procédures qui débutent à compter de sa publication.

    Concernant les procédures d’élaboration ou d’évolution de PLU déjà engagées, trois cas de figure peuvent se présenter :

    De manière spécifique, les procédures d’ELABORATION ou de REVISION d’un PLU en cours, même celles qui avaient été dispensées d’évaluation environnementales avant l’entrée en vigueur du décret, lors d’un examen « au cas par cas » et quel que soit le stade d’avancement de la procédure (même après enquête publique), sont toutes soumises à l’application immédiate du décret et donc presque systématiquement à une évaluation environnementale obligatoire (seules quelques procédures de révision allégée restant soumises à l’examen « au cas par cas »).

    • Pour l’ensemble des autres procédures, qu’elles concernent les SCOT, les PLU / PLUi et les cartes communales, qui ont été dispensés d’évaluation environnementale par l’autorité environnementale (AE), avant l’entrée en vigueur du décret, la procédure engagée peut être achevée selon les anciennes modalités.
    • En revanche, les procédures engagées, pour lesquelles l’examen au « cas par cas » n’a pas encore été sollicité ou instruit, sont soumises aux dispositions issues du nouveau Décret.

    Les différentes modalités de soumission à évaluation environnementale

    Selon l’importance du document et la procédure d’élaboration ou d’évolution qui lui est appliquée, la réalisation d’une évaluation environnementale peut être obligatoire ou soumise à un examen au cas par cas. On peut dorénavant trouver quatre situations et processus différents :

    1) La procédure est soumise obligatoirement à évaluation environnementale, c’est notamment le cas pour les élaborations et révisions des SCOT et PLU et des cartes communales dont le territoire comprend un site classé en Natura 2000. C’est aussi le cas de la plupart des procédures de mise en compatibilité des SCOT et PLU.

    Dans ce cas le dossier d’évaluation environnementale sera soumis à l’avis de l’AE, conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) ou mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe), suivant l’importance du dossier.

    Le contenu du dossier à soumettre à l’AE est précisé et complété par le décret et doit notamment dorénavant, exposer « Les incidences notables probables de la mise en œuvre du document sur l'environnement, notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages et les interactions entre ces facteurs ».

    L’avis de l’AE doit être rendu dans les 3 mois suivant la date de réception du dossier, cet avis doit être immédiatement publié sur le site de l’AE et transmis à la collectivité, maître d’ouvrage du dossier.

    Si l’AE ne s’est pas prononcée dans le délai de 3 mois, elle est réputée ne pas avoir d’observation à formuler sur le dossier. L’information de cette absence d’avis doit être publié sur le site de l’AE.

    2) La procédure est soumise, dans certains cas, à une demande d’examen au « cas par cas » placée sous l’autorité de l’AE, qui va déterminer et décider s’il est nécessaire de procéder à une évaluation environnementale.

    Cette procédure reste identique au processus d’examen « au cas par cas » déjà existant. La collectivité responsable du document d’urbanisme transmet à l’AE un dossier à un stade précoce, soit avant la réunion d’examen conjoint (mise en compatibilité ou révision allégée) ou avant la soumission pour avis aux personnes publiques associées (PPA).

    L’AE dispose de deux mois pour imposer une évaluation environnementale ou en dispenser la procédure. L’absence de réponse dans le délai imparti équivaut à l’obligation de faire une évaluation environnementale.

    La décision, qu’elle soit implicite ou tacite, est publiée sur le site de l’AE.

    3) La procédure est soumise à un examen au « cas par cas » dont la décision appartient à la personne publique responsable.

    Il s’agit d’un nouveau processus dans lequel la personne publique responsable du dossier décide, d’elle-même, si elle soumet à évaluation environnementale son plan.

    Toutefois, si elle décide de ne pas soumettre à évaluation environnementale le dossier, elle doit alors consulter l’AE afin d’avoir son avis au travers d’une procédure d’examen au « cas par cas ».

    Cet avis est réputé conforme, Il est formulé dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’AE d’un dossier complet.

    Par contre, dans cette procédure, en cas d’absence de réponse dans le délai, l’avis de l’AE est réputé favorable à la question posée. Il conviendra donc d’être vigilant sur la façon de solliciter l’avis.

    Là aussi l’avis de l’AE doit être publié sur son site internet immédiatement.

    La personne publique responsable prend sa décision de soumettre ou non son plan à évaluation environnementale, au regard de l’avis conforme de l’AE.

    4) L’exemption d’évaluation environnementale est automatique lors de certaines procédures peu impactantes, principalement, lors de rectifications d’erreurs matérielles.

    Les tableaux suivants précisent, en fonction du document d’urbanisme et de la procédure engagée, lequel des 4 cas de figure susmentionnés s’applique.

     

    PROCEDURE

    Caractéristiques

    EVALUATION OBLIGATOIRE

    EXAMEN AU CAS PAR CAS - AUTORITE ENVIRONNEMENTALE

    EXAMEN AU CAS PAR CAS - COLLECTIVITE

    EXEMPTION

    SCOT

    ELABORATION / REVISION

     

     

     

     

    MODIFICATION affectant de manière significative un site Natura 2000

     

     

     

     

    MODIFICATION SIMPLIFIEE emportant les mêmes effets qu’une révision (mise en compatibilité ou prise en compte d’un document supérieur)

     

     

     

     

    Autres MODIFICATIONS susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement

     

     

     

     

    MODIFICATION rectification d’une erreur matérielle

     

     

     

     

    MISE EN COMPATIBILITE affectant de manière significative un site Natura 2000

     

     

     

     

    MISE EN COMPATIBILITE emportant les mêmes effets qu’une révision (mise en compatibilité ou prise en compte d’un document supérieur)

     

     

     

     

    MISE EN COMPATIBILITE pour une procédure intégrée dont l’étude d’impact n’a pas inclus l’analyse des incidences des dispositions concernées sur l’environnement

     

     

     

     

    MISE EN COMPATIBILITE susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement (pour mise en compatibilité ou prise en compte d’un document supérieur, déclaration d’utilité publique, ou opération portée par l’Etat ou une autre collectivité que celle responsable du SCOT)

     

     

     

     

    Autres MISE EN COMPATIBILITE susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement

     

     

     

     

     

    PROCEDURE

    Caractéristiques

    EVALUATION OBLIGATOIRE

    EXAMEN AU CAS PAR CAS - AUTORITE ENVIRONNEMENTALE

    EXAMEN AU CAS PAR CAS - COLLECTIVITE

    EXEMPTION

    PLU / PLUi

    ELABORATION

     

     

     

     

    REVISION OU REVISION ALLEGEE affectant de manière significative un site Natura 2000

     

     

     

     

    REVISION changeant les orientations du PADD

     

     

     

     

    Autre REVISION ou REVISION ALLEGEE (sauf cas spécifiques mentionnés aux deux lignes suivantes)

     

     

     

     

    REVISION ALLEGEE susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et portant sur un territoire d’une superficie totale inférieure ou égale à 1 millième du territoire, dans la limite de 5 hectares (pour un PLU communal)

     

     

     

     

    REVISION ALLEGEE susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et portant sur un territoire d’une superficie totale inférieure ou égale à 1 dix-millième du territoire, dans la limite de 5 hectares (pour un PLU intercommunal)

     

     

     

     

    MODIFICATION affectant de manière significative un site Natura 2000

     

     

     

     

    MODIFICATION SIMPLIFIEE emportant les mêmes effets qu’une révision (mise en compatibilité ou prise en compte d’un document supérieur)

     

     

     

     

    Autres MODIFICATIONS susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement

     

     

     

     

    MODIFICATION pour réduire une zone urbaine (U) ou une zone à urbaniser (AU)

     

     

     

     

    MODIFICATION rectification d’une erreur matérielle

     

     

     

     

    MISE EN COMPATIBILITE affectant de manière significative un site Natura 2000

     

     

     

     

    MISE EN COMPATIBILITE emportant les mêmes effets qu’une révision

     

     

     

     

    MISE EN COMPATIBILITE pour une procédure intégrée dont l’étude d’impact n’a pas inclus l’analyse des incidences des dispositions concernées sur l’environnement

     

     

     

     

    MISE EN COMPATIBILITE susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement (pour mise en compatibilité ou prise en compte d’un document supérieur, déclaration d’utilité publique, ou opération portée par l’Etat ou une autre collectivité que celle responsable du PLU)

     

     

     

     

    Autres MISE EN COMPATIBILITE susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement

     

     

     

     

     

    PROCEDURE

    Caractéristiques

    EVALUATION OBLIGATOIRE

    EXAMEN AU CAS PAR CAS - AUTORITE ENVIRONNEMENTALE

    EXAMEN AU CAS PAR CAS - COLLECTIVITE

    EXEMPTION

    CARTE COMMUNALE

    ELABORATION / REVISION affectant de manière significative un site Natura 2000

     

     

     

     

    Autres ELABORATION / REVISION susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement

     

     

     

     

     

    Le contenu du rapport de présentation

    Le contenu du rapport de présentation des PLU et carte communale est renforcé notamment en demandant d’analyser « les incidences notables probables de la mise en œuvre de la carte sur l'environnement, notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages et les interactions entre ces facteurs, et expose les problèmes posés par l'adoption » du document concerné.

     

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°311

    Date :

    1 octobre 2021

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