La loi Alur supprime la surface minimale de terrain constructible et le coefficient d'occupation des sols (COS) pour les communes dotées d'un Plan local d'urbanisme (PLU)
L'article 157 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a réformé l'article L.123-1-5 du code de l'urbanisme qui définit le contenu du règlement des PLU.
Il a notamment supprimé la possibilité de « fixer une superficie minimale de terrains constructibles lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif... » (article L.123-1-5 12°) et de «fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité des constructions admises» (article L.123-1-5 13°).
Cet article s'applique depuis le 27 mars (le lendemain de la publication de la loi) aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées à partir de cette date.
En conséquence, les autorisations d'urbanisme qui seraient accordées ou refusées sur le fondement de l'une et/ou l'autre de ces règles pourraient, sous réserve de l'appréciation des tribunaux, être considérées comme illégales.
Cette suppression ne s'applique pas aux Plans d'Occupation des Sols (POS) tant que ceux-ci ne sont pas transformés en PLU par une révision qui devra être approuvée au plus tard le 26 mars 2017.
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