Respect des distances entre un bâtiment agricole et les habitations existantes
- Conseil d'Etat, 24 février 2016, n°380556
Les faits :
Une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL), a demandé au tribunal administratif d’annuler pour excès de pouvoir un arrêté du préfet qui avait délivré à M. A un permis de construire pour une maison individuelle. L’EARL considérait que la distance entre cette dernière et l’exploitation agricole qu’elle dirige n’était pas respectée. La cour administrative d’appel ayant annulé le jugement de première instance qui lui avait donné raison, l’EARL se pourvoit en cassation.
Décision :
Le Conseil d’Etat précise qu’en vertu de l’article L.111-3 du code rural et de la pèche maritime, l’autorité compétente pour délivrer un permis de construire d’un bâtiment agricole doit veiller, en vertu notamment de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, au respect des règles de distances imposées par rapport aux habitations existantes. La haute juridiction considère, que par réciprocité cette règle s’applique également à la délivrance de permis de construire pour une maison d’habitation située à proximité d’un bâtiment agricole. En l’espèce, la distance minimale à respecter est de 100 mètres, conformément à un arrêté du ministère de l’écologie et du développement durable du 7 février 2005, car il s’agit d’un bâtiment d’élevage. En estimant que la vérification du respect de cette distance ne s’imposait pas au préfet la cour a commis une erreur de droit. Son arrêt est donc annulé.
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