Contentieux de l'urbanisme
Les faits :
Une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL), a demandé au tribunal administratif d’annuler pour excès de pouvoir un arrêté du préfet qui avait délivré à M. A un permis de construire pour une maison individuelle. L’EARL considérait que la distance entre cette dernière et l’exploitation...paru dans ATD Actualité n°258
