Au titre de son pouvoir de police, le maire peut-il interdire une rave-party?
- Cour administrative d'appel, 31 juillet 2001
Décision : En vertu de l'article 53 de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, l'organisation de ce type de rassemblement doit faire l'objet d'une déclaration préalable au préfet à qui il appartient de déterminer si les moyens destinés à la sécurité (présence d'un service d'ordre) ainsi que sanitaires sont suffisants.
Toutefois, en l'espèce, la Cour a reconnu au maire le pouvoir d'interdire, sans excéder ses pouvoirs, un tel rassemblement dans la mesure où la date de la manifestation coïncidait avec une période de grosse affluence routière (dernier week-end du mois de juillet).
En effet, les forces de police disponibles n'auraient pas été suffisantes pour assurer le maintien de l'ordre public sur le lieu du rassemblement eu égard, de surcroît, au nombre important de participants attendus.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
