Rave partie
Décision : En vertu de l'article 53 de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, l'organisation de ce type de rassemblement doit faire l'objet d'une déclaration préalable au préfet à qui il appartient de déterminer si les moyens destinés à la sécurité (présence d'un service d'ordre)...
paru dans ATD Actualité