Loisirs
L’article L.226-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que les conditions de collecte, manipulation, entreposage avec collecte, traitement ou élimination des sous-produits animaux sont définies par le règlement CE n° 1069/2009 du Parlement européen.
Les « sous-produits animaux » sont définis comme les cadavres entiers (ou parties) d’animaux ou d’autres produits obtenus à partir d’animaux qui ne sont pas destinés à la consommation humaine, y compris les ovocytes, les embryons et le sperme (règlement CE n° 1069/2009).paru dans Info-lettre n°378
Faits :
Un maire a, par arrêté, interdit d’exercer notamment l’activité de padel (jeu de raquettes) sur des terrains extérieurs, dont la société A est propriétaire, au motif que ces activités sont bruyantes et troublent la tranquillité du voisinage. Cette interdiction s’appliquera jusqu’à la réalisation...paru dans ATD Actualité n°349
Les pièges photographiques (appelés aussi caméras séquentielles ou encore caméras de chasse) sont des caméras ou des appareils photos qui disposent d’un détecteur de mouvement et qui permettent, comme leur nom l'indique, de « piéger » une personne ou un animal qui passe devant celle-ci en déclenchant une photo ou une vidéo.
Ces appareils, capables de réaliser des photos et vidéos, de jour comme de nuit, sont à l’origine conçus pour surveiller et observer la faune. Dorénavant, ils sont aussi largement utilisés pour de la sécurité et la surveillance des biens et des personnes.paru dans 301
Les gardes particuliers sont amenés, dans l'exercice de leurs fonctions, à constater les infractions à la réglementation sur la chasse et au règlement intérieur de l'ACCA. Or, aux termes de l'article R.222-63 du code rural, le conseil d'administration d'une ACCA a la possibilité de proposer au préfet...
paru dans ATD Actualité