Nids de frelons asiatiques sur des propriétés privées : quels sont les pouvoirs du maire?
Les frelons asiatiques qui investissent nos territoires depuis quelques années, peuvent installer leur nid sur des propriétés privées. Dès lors, quels sont les pouvoirs du maire pour faire procéder à la destruction du nid ? La commune peut-elle prendre en charge les frais de destruction ? Quelles sont les autorités habilitées à procéder à cette destruction ?
Quels sont les pouvoirs du maire en matière de lutte contre les frelons asiatiques ?
Le maire est parfaitement fondé à imposer la destruction d’un nid de frelons asiatiques situé sur une propriété privée lorsque celui-ci représente un danger pour la population, en s’appuyant non seulement sur les dispositions de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, mais également sur celles du règlement sanitaire départemental (articles 23-1 et 37 du RSD).
En effet, en tant que titulaire du pouvoir de police, le maire doit agir en cas de trouble à la sécurité et à la tranquillité publiques.
De plus, il lui appartient de faire respecter les dispositions du RSD établi par le préfet (articles L.1311-1 et L.1311-2 du code de la santé publique).
Pour ce faire, le maire peut adresser à l’administré concerné une mise en demeure visant à faire procéder à la destruction du nid dans un délai qu’il lui appartient de fixer.
Toutefois, cette mise en demeure ne pourra intervenir qu’après que l’intéressé aura été invité à présenter ses observations écrites (ou s’il préfère orales) et cela, afin de respecter la procédure contradictoire de l’article L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration.
En pratique, cela signifie que le maire devra adresser à cette personne une lettre recommandée avec accusé de réception lui indiquant la procédure mise en œuvre et lui demander s'il a d'éventuelles observations à formuler. Une preuve de cet envoi devra être gardée par la mairie.
En cas d’inaction du propriétaire dans le délai imparti, la seule sanction que ce dernier encourra sera une amende, somme toute peu dissuasive, de 38 € au maximum (articles R.610-5 et 131-13 du code pénal).
Dans le cadre de la police administrative générale en effet, et hormis l’hypothèse où elle est expressément prévue par un texte, l’action d’officen’est possible qu’en cas « d’urgence née d’un péril imminent »,selon la formule consacrée par la jurisprudence, soit dans des circonstances d’une particulière gravité.
En tout état de cause, cette action d’office ne pourra se faire aux frais de l’administré. La dépense ainsi engagée devra donc être supportée par la commune.
Qui doit prendre en charge les frais liés à l’opération de destruction des nids de frelons asiatiques ?
Les préfets ont désormais l’obligation de prendre en charge, sous leur responsabilité et à leurs frais, la destruction des nids de frelons asiatiques, quel que soit le lieu où le nid est installé, qu’il s’agisse d’une propriété privée ou d’un domaine public (article R.411-47 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-595 du 21 avril 2017).
Toutefois, interrogés en avril 2018 sur l’application de cette disposition dans notre département, les services de la Direction départementale de la protection des populations ont indiqué qu’« une réflexion au niveau national est actuellement engagée entre le ministère de l’agriculture et celui de l’écologie pour coordonner l’action de l’Etat sur le sujet, préciser les conditions de mise en œuvre de ce texte qui seront transcrites dans un arrêté préfectoral.
En conséquence, à ce jour, il n'existe pas encore d'arrêté préfectoral de lutte contre le frelon asiatique en Haute-Garonne en application du R.411-47 du code de l'environnement ».
La commune peut-elle intervenir a la demande des particuliers et prendre en charge ces frais ?
Normalement, les communes ne peuvent pas prendre en charge le financement des interventions ou travaux chez les particuliers ou sur les terrains privés.
Toutefois, ce principe est assorti d’une exception, lorsque les travaux en question ont un motif d’intérêt général.
S’agissant de la destruction d’un insecte qui a déjà commis beaucoup de dégâts (dégâts aux cultures et aux ruches), le caractère d’intérêt général de l’intervention semble, en effet, difficilement contestable. Il est d’ailleurs renforcé si l’essaim est situé en zone habitée, et donc présente un danger de piqûre pour la population, notamment les enfants.
Dans une note publiée en novembre 2016, l’AMF a rappelé qu’ « en 2012, des essaims de frelons asiatiques ont déferlé dans les régions du Sud de la France, obligeant, les collectivités à prendre des mesures pour contrecarrer cette invasion. Motivée par un intérêt général tenant à la sécurité des personnes, une commune peut subventionner tout ou partie de l’intervention du SDIS [service départemental d’incendie et de secours] ou d’une société privée pour la destruction d’un nid de guêpes. L’opération est formalisée par une transaction signée par la commune et par l’administré dont la propriété est infestée.
Naturellement, l’entreprise sera sélectionnée après mise en concurrence et le choix peut notamment être conditionnée par la signature d’une charte de bonnes pratiques ».
Quelles sont les autorités habilitées à détruire les nids de frelons asiatiques ?
Les particuliers ont pris pour habitude de faire appel aux pompiers lorsqu’ils sont confrontés à la présence de frelons asiatiques
La doctrine ministérielle est intervenue pour apporter des précisions sur les conditions d’intervention du SDIS (Rép. Min. n° 122979 du 29 novembre 2011, JO du 14 février 2012 ; Rép. Min. n° 122981 du 29 novembre 2011, JO AN du 22 mai 2012).
Elle rappelle que la destruction des nids d’hyménoptères ne fait pas partie des missions confiées à ce service telles qu’elles sont définies par le CGCT (articles L.1424-2 et L.1424-42).
Dès lors, le SDIS est autorisé à demander le remboursement des prestations ne relevant pas de ses missions, notamment lorsqu'il s'agit de protéger de simples intérêts patrimoniaux, comme par exemple la destruction de nids de frelons asiatiques. « Ces prestations prennent alors le caractère d'une utilisation privative du service public. Ainsi, la destruction d'un nid de guêpes important dans la cour d'une école un jour de classe s'apparente sans aucun doute à une opération de secours visant à faire cesser un péril immédiat, alors que cette même destruction ne présentera pas de caractère d'urgence pendant les congés scolaires.
Les sapeurs-pompiers équipés et formés à ce type d'opérations n'interviennent donc que dans deux cas particuliers présentant un danger immédiat :
- sur la voie publique ou un lieu public d'accès libre, dès lors qu'il y a une réelle urgence ou sur le domaine privé,
- en cas de carence avérée de professionnels privés dans un temps limité, cette dernière prestation étant alors facturée au demandeur ».
En dehors de ces cas particuliers, la destruction des nids doit être réalisée par des sociétés spécialisées dans les opérations de désinsectisation.
Le coût de ces intervenions est à la charge du propriétaire du terrain, qu’il soit privé ou public, sur lequel le nid est implanté.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
