Chiens dangereux : le maire peut-il, en cas de menace grave et immédiate, décider de la mise en fourrière ou le cas échéant de l'euthanasie de ces animaux ?
- Cour administrative d'appel, 17 février 2014, n°12BX02457
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux du 17 février 2014, n° 12BX02457
Les faits : Un maire avait mis en demeure, M. B., le propriétaire, de deux chiens, appartenant à une catégorie de chiens susceptibles d'être dangereux, d'installer une clôture pour les garder et protéger autrui de tout danger. En dépit de cette demande M. B. n'a pas pris les mesures nécessaires, le maire a alors ordonné la mise en fourrière de ces animaux. Mais par la suite leur propriétaire les a enlevés de force et les a ramenés à son domicile. C'est pourquoi le maire, en raison du risque encouru pour la sécurité publique, a décidé de prescrire une mesure d'euthanasie de ces chiens. M. B. conteste les arrêtés du maire et en demande leur annulation, n'ayant pas eu gain de cause en première instance, il forme appel.
Décision : La cour administrative d'appel rejette sa demande. La cour considère en effet, qu'au regard du comportement de M. B. et de la menace pour l'ordre et la sécurité publiques, le maire n'a pas commis d'erreur d'appréciation en faisant procéder à l'euthanasie de ces deux chiens. Les conditions de danger grave et immédiat, requises par l'article L.211-11 du code rural et de la pêche, pour justifier la prise d'une telle décision étaient en l'espèce bien remplies.
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