Quelles sont les modalités de contrôle des installations d'assainissement non collectif par les communes ?
n°15294, Sénat, 10 février 2011
La loi dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a simplifié et précisé certaines dispositions législatives relatives aux modalités de contrôle, par les communes, des installations d'assainissement non collectif. Ainsi, il est envisagé de modifier la partie réglementaire du code de l'urbanisme afin que le document remis par le service public d'assainissement non collectif au propriétaire, à l'issue du contrôle de l'installation, fasse partie des pièces à joindre au dossier de demande de permis de construire.
Toutefois, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit des modalités de contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC), faisant une distinction entre les installations existantes de plus ou moins de huit ans. Elle ne prévoyait donc pas le cas des installations neuves ou à réhabiliter.
C'est pourquoi des modifications législatives ont été apportées par la loi portant engagement national pour l'environnement.
Afin de clarifier les modalités de contrôle par les communes, on distingue désormais deux cas :
- le cas des installations neuves ou à réhabiliter pour lesquelles le contrôle porte sur un examen préalable de la conception et une vérification de la réalisation ;
- le cas des autres installations pour lesquelles le contrôle porte sur une vérification du fonctionnement et de l'entretien.
Par conséquent, l'arrêté du 7 septembre 2009 relatif à l'exécution de la mission de contrôle sera révisé pour tenir compte de ces modifications et accompagné d'une circulaire d'application.
Les concertations avec les acteurs de l'ANC sur ces projets de textes ont démarré au cours du premier trimestre 2011. Enfin, un site Internet dédié à l'assainissement non collectif a été mis en place http ://www.assainissement-non-collectif.développementdurable.gouv.fr.
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