Assainissement
La législation et réglementation ont pour objectif de s'assurer que les propriétaires d'une installation d'assainissement non collectif (ANC) disposent d'une installation traitant les eaux usées ne polluant pas les milieux et ne portant atteinte à la santé des personnes. Il n'est pas possible de déroger...
paru dans ATD Actualité n°330
OUI.
L'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales confère aux communes ou à leurs groupements compétents en matière d'assainissement non collectif une mission générale de contrôle des installations des immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.
L'article...paru dans ATD Actualité n°315
Un syndicat mixte avait, par délibération de son comité syndical, modifié pour cinq habitations, le montant de la redevance d'assainissement collectif.
Plusieurs habitants ont alors contesté cette décision auprès du tribunal administratif, afin que ces délibérations soient déclarées illégales.paru dans Info-lettre n°299
Pour rappel, l’arrêté du 21 juillet 2015, après avoir défini plusieurs termes utilisés en matière d’assainissement, fixe les règles d’implantation, de conception, d’exploitation, d’entretien de ces systèmes. Il présente également les modalités d’expertise permettant d’évaluer leur conformité aux normes...
paru dans ATD Actualité n°301