Quand seront promulgués les deux arrêtés relatifs à l'assainissement non collectif?
n°3117, Sénat, 22 janvier 2009
Les deux projets d'arrêtés relatifs à l'assainissement non collectif ont fait l'objet d'une concertation approfondie regroupant tous les acteurs de l'assainissement non collectif.
Une fois finalisé, le projet d'arrêté relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique, inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5 (soit 20 équivalent habitant), a été notifié à la Commission européenne le 3 août 2008. L'échéance de la période de statu quo permettant à la Commission et aux autres États membres de faire part de leurs remarques sur le projet de texte, initialement fixée au 3 novembre 2008, a été reportée de trois mois suite à des avis circonstanciés exprimés par les autorités belges, allemandes et la Commission européenne. La France a pu fournir en réponse les éléments demandés. Par ailleurs, le projet d'arrêté relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle, faisant référence à l'arrêté susvisé, est validé par les ministres cosignataires. Ainsi, les deux arrêtés seront rapidement proposés à la signature des ministres concernés et publiés simultanément, à l'échéance de la période de statu quo susmentionnée, afin de disposer d'un dispositif opérationnel au début de l'année 2009.
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