Contrôle des installations d'assainissement non collectif: la demande d'un usager de le différer au 31 décembre 2012 correspond-t-il à un refus ?
- Tribunal administratif, 28 juin 2011, n°1002295
Faits :
Madame L n'avait pas répondu aux demandes qui lui avaient été adressées pour procéder au contrôle de son installation d'assainissement non collectif. Aussi, comme le lui autorise les articles L.1331-8 et L.1331-11 du code de la santé publique, la communauté de communes compétente avait fixé, par délibération du 29 novembre 2007, un montant dont madame L devait s'acquitter pour avoir fait obstacle à la vérification de ces installations. Cette dernière le conteste auprès du tribunal administratif.
Décision :
Le Juge administratif estime que contrairement et à ce que soutient la requérante « ...la date limite impartie aux communes par l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour le contrôle des installations d'assainissement non collectif ne saurait être regardée comme permettant à un usager de demander que le contrôle du dispositif d'assainissement ... soit différé jusqu'au 31 décembre 2012 », dernier délai fixé par l'article L.2224-8, qui prévoit également que la périodicité des contrôles ne pourra ensuite excéder huit ans. Au vu de ces éléments, le tribunal administratif estime donc que l'acceptation de ce contrôle par l'usager à partir du 31 décembre 2012, équivaut bien à un refus.
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