Est-il possible de fractionner le recouvrement de la redevance d’assainissement non collectif ?
Le service public d'assainissement non collectif est financièrement géré comme un service public à caractère industriel et commercial (article L.2224-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT), il doit être équilibré en recettes et en dépenses, et financé par l'usager par le versement d'une redevance d'assainissement.
Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif, selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans (article L.2224-8 III du CGCT).
En vertu de l'article R.2224-19-5 du CGCT, la redevance d'assainissement non collectif comprend une part qui couvre les charges de contrôle des installations, calculée en fonction de critères définis par la commune et tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, et une part destinée à couvrir, le cas échéant, les charges d'entretien de ces installations. Ces opérations peuvent donner lieu à une tarification forfaitaire.
Toutefois, il apparaît possible, en l'état, de fractionner la dépense en annualisant son paiement, sous réserve que l'addition des différentes sommes exigées tous les ans aboutisse au montant de la redevance. Dans un arrêt du 23 avril 2013, n° 12BX03223, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a par ailleurs reconnu la possibilité pour une commune ou l'EPCI de demander « le paiement avant que l'opération n'ait été effectuée, dès lors qu'un tel mode de recouvrement n'est prohibé ni par les dispositions du CGCT ni par d'autres dispositions », puisqu'il s'agit d'un service périodique et certain.
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