Le maire peut-il règlementer la culture des OGM sur sa commune?
Jurisprudence - Conseil d'Etat, 14 août 2012, n°342990
Juridiction : Conseil d'Etat du 24 septembre 2012, n° 342990
Les faits : Au titre du principe de précaution, un maire avait pris un arrêté interdisant la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans certaines zones du plan d'occupation des sols de la commune. Le préfet a déféré cet arrêté devant le tribunal administratif, qui l'a annulé. L'appel de la commune contre ce jugement ayant été rejeté, la collectivité se pourvoit en cassation.
Décision : Le Conseil d'Etat rappelle, conformément aux dispositions du code de l'environnement, que la police spéciale de la dissémination volontaire d'OGM appartient à l'Etat.
Il en résulte que le maire ne peut en aucun cas s'immiscer dans ces pouvoirs de police spéciale. Il n'a donc pas compétence pour édicter une règlementation locale interdisant la culture des OGM sur certaines parties du territoire de la commune. De plus, la Haute Cour précise que le principe de précaution prévu à l'article 5 de la charte de l'environnement n'a ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d'excéder son champ de compétence. Ce principe prévoit que « lorsque la réalisation d'un dommage pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques ».
Néanmoins il convient de préciser que « les maires des communes dans lesquelles la dissémination est envisagée sont destinataires du dossier technique accompagnant la demande d'autorisation et peuvent organiser ou demander au préfet d'organiser des réunions d'information ».
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