Un adjoint au maire peut-il être responsable pénalement dans le cadre des fonctions que le maire lui a déléguées ?
- Cour de cassation, 4 septembre 2007, n°07-80.072
Juridiction : Chambre criminelle de la cour de cassation, 4 septembre 2007, n° 07-80.072
Faits : En l'espèce, une fête municipale organisée par l'adjoint au maire de la commune de Saint-Etienne-au -Mont ( Nord Pas-de-Calais), a causé des nuisances sonores. La cour d'appel de Douai ayant condamné ce dernier au versement d'une amende au titre du tapage nocturne, il intente un pourvoi en cassation, au motif qu'ayant agi dans le cadre d'une délégation consentie par la maire, la responsabilité incombait à ce dernier.
Pour avancer ces arguments il invoque les termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que " le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints (...) ".
Décisions : La cour de cassation de cassation ne retient pas cet argument et impute la responsabilité à l'adjoint au maire.
Elle fonde sa décision en relevant qu'au vu des pièces du dossier l'adjoint au maire organise chaque année cette manifestation et qu'il en surveille le niveau d'émissions acoustiques à l'aide d'un appareil approprié ." Il disposait donc de la compétence, des pouvoirs et des moyens nécessaires pour remplir les fonctions de contrôle et de surveillance des manifestations qu'il organisait".
Aussi, eu égard à ces précisions, la chambre criminelle de la cour de cassation rejette le pourvoi et estime l'arrêt de la cour d'appel justifié.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
