Responsabilité pénale
Juridiction : Chambre criminelle de la cour de cassation, 4 septembre 2007, n° 07-80.072
Faits : En l'espèce, une fête municipale organisée par l'adjoint au maire de la commune de Saint-Etienne-au -Mont ( Nord Pas-de-Calais), a causé des nuisances sonores. La cour d'appel de Douai ayant condamné...paru dans ATD Actualité
Juridiction : cour de cassation, chambre criminelle, 14 mars 2006, n° 05-82834
Les faits : En l'espèce, une commune avait décidé d'entreprendre des travaux d'assainissement, et en avait confié l'exécution à une société. Or, celle-ci avait entreposé les tuyaux de fonte devant le domicile d'un particulier...paru dans ATD Actualité
