Quelles sont les conséquences de la non-signature des délibérations du conseil municipal?
n°7192, Sénat, 16 avril 2009
Les délibérations du conseil municipal sont, aux termes de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales, signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. Selon une jurisprudence constante, les formalités de signature des délibérations ne sont pas prévues à peine de nullité des délibérations.
Ainsi, le fait que tous les conseillers présents n'aient pas apposé leur signature ou le retard mis à recueillir ces signatures est sans influence sur la régularité d'une délibération dont l'existence est établie (CAA de Nancy, 27 novembre 2008 n° 07NC01571 ; CE, 10 juin 1992 n° 128246 ; CE, 3 octobre 1990 n° 90679 ; CE, 8 février 1989 n° 73808).
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