Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique
En vertu de l’habilitation donnée par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (cf. ATD Actualité n° 233), cette ordonnance modifie la loi n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 afin de définir :
- Les conditions d’exercice du droit de saisir l’administration par voie électronique et de lui répondre par la même voie.
Il est ainsi prévu que tout usager, dès lors qu’il s’est identifié auprès d’une autorité administrative, peut adresser par voie électronique à celle-ci, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. L’autorité administrative est considérée comme étant régulièrement saisie et doit traiter la demande, la déclaration, le document ou l’information sans demander à l’usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.
L’administration saisie doit, sauf en cas d’envois abusifs ou susceptibles de porter atteinte à la sécurité de son système d’information, envoyer un accusé de réception ou, lorsque celui-ci n’est pas instantané, un accusé d’enregistrement pour les envois qu’elle reçoit.
- Les conditions dans lesquelles les usagers peuvent adresser aux administrations des lettres recommandées par courrier électronique ou, s’ils l’acceptent, en recevoir de l’administration.
Sur ce point, il est indiqué que :
• lorsqu’il est requis que l’envoi d’un document par un usager à une autorité administrative se fasse par lettre recommandée, cette formalité peut être satisfaite par l’utilisation d’un téléservice ou d’un procédé électronique, accepté par ladite autorité administrative, permettant de désigner l’expéditeur et d’établir si le document a été remis ou non à cette autorité.
• lorsqu’il est requis qu’un document administratif soit notifié à l’usager par lettre recommandée et après avoir recueilli l’accord exprès de l’usager, cette formalité peut être satisfaite par l’utilisation d’un procédé électronique permettant de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si le document a été remis ou non au destinataire.
Cette ordonnance sera applicable à compter du :
- 7 novembre 2015 pour l’Etat et ses établissements publics ;
- 7 novembre 2016 pour les autres autorités administratives.
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