Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial
En vertu de l’habilitation donnée par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (cf. ATD Actualité n° 233), cette ordonnance autorise les organes collégiaux des autorités administratives, à l’exception des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements, à délibérer à distance en utilisant les technologies de la communication par voie électronique, pour rendre leurs décisions ou leurs avis.
Cette même faculté est ouverte aux autorités administratives indépendantes.
L’ordonnance définit les modalités selon lesquelles le président de l’organe collégial peut recourir à ce mode de décision et les conditions de validité de ces délibérations.
Les dispositions de cette ordonnance seront applicables à compter du 1er janvier 2015.
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