Un titre de perception n'indiquant pas l'identité de l'émetteur est-il susceptible d'être entaché d'irrégularité ?
Juridiction: Cour Administrative d'appel de Versailles, du 12 février 2009, n° 07BX01588
Les faits : Des titres de perception avaient été émis par une commune à l'encontre de la société X. Ces derniers ne comportant pas les mentions permettant d'identifier suffisamment l'émetteur, le tribunal administratif les a annulés.
La commune forme appel. Elle estime qu'en vertu de l'instruction n° 08-050 MO du 13 mars 2000, les titres de perception individuels étaient dispensés de ces mentions. Leur absence ne constituait pas une irrégularité substantielle.
Décision : La cour administrative d'appel précise qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 "...toute décision prise par l'une des autorités administratives... comporte outre la signature de son auteur, la mention en caractère lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci".
Or, au vu des pièces du dossier, il apparaît que les titres de perception ne comportaient que la mention "ordonnateur", et que la société ne disposait d'aucun moyen d'identifier l'auteur. Elle relève par ailleurs, que rien n'établissait que "... le bordereau-journal portant la signature de l'autorité compétente qui constitue le titre exécutoire, ait été porté à la connaissance de la société".
Eu égard à ces considérations, la requête de la commune est rejetée.
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