Contrôle de légalité des actes des collectivités : le dernier rapport du gouvernement
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Le gouvernement vient de remettre au parlement son rapport sur le contrôle a posteriori exercé par le représentant de l'Etat sur les actes des collectivités.
Ce rapport mis en ligne sur le site de la Direction générale des collectivités locales, est remis tous les trois ans au parlement, avant le 1er juin.
Ce 22ème rapport dresse pour la période 2010-2012, un bilan statistique à la fois du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire. Il présente également les évolutions les plus notables de ces contrôles.
Contrôle de légalité
Ce contrôle, prévu par l'article 72 de la constitution, est exercé a posteriori, par le préfet, sur la légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (CCAS, EPCI, ...).
Depuis 2006, une démarche de modernisation de ce contrôle de légalité a été engagée pour le rationaliser et le rendre plus efficace.
Modernisation et efficacité du contrôle
Afin d'atteindre cet objectif, le nombre d'actes soumis au contrôle de légalité a été réduit. Certains actes en sont ainsi soustraits, telles que les décisions prises par les élus relatives à la circulation, au stationnement, ou encore les décisions individuelles d'avancement.
Durant la période 2010-2012, entre 5,2 millions et 5,3 millions de ces actes ont été contrôlés. Ce nombre a toutefois baissé par rapport à certaines années notamment par rapport à 2004 où le pic de 8,3 millions d'actes avait été atteint. Le rapport constate néanmoins que certains actes soustraits au contrôle de légalité continuent à être transmis en préfecture.
La modernisation et l'efficacité du contrôle passe aussi par une meilleure organisation. A cet effet, pour assurer davantage de cohérence, il est désormais centralisé en préfecture et un ordre de priorité a été instauré. Ainsi, la priorité a été donnée aux actes relevant de la commande publique, de l'urbanisme et de la fonction publique territoriale. Pour aider les services des préfectures à repérer les actes prioritaires, des grilles et des fiches ont été établies.
Des conseils ont également été apportés aux collectivités dans la préparation de leurs actes, par les services de la préfecture, notamment par voie téléphonique.
Enfin, le rapport constate que la télétransmission des actes a progressé. Il relève ainsi que la dématérialisation, qui a été mise en oeuvre en 2002, par l'intermédiaire de l'application ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé), est en constante progression. Le nombre d'actes télétransmis est passé de 815 393 en 2010 à 1 447 592 en 2012.
Les principaux motifs d'irrégularité relevés
Sous forme de tableau, le rapport recense par domaine, les motifs d'irrégularité les plus fréquemment rencontrés.
Ainsi, en matière de commande publique, les contrôles relèvent des manquements aux règles de publicité, une mauvaise définition de l'objet et des besoins des marchés, un défaut d'information des candidats évincés ou encore une absence de mise en concurrence.
Dans le domaine de l'urbanisme reviennent fréquemment des procédures d'élaboration ou de révision viciées, ou encore des documents incomplets ( absence de plan de servitudes d'études d'impact et environnementale par exemple).
Contrôle budgétaire
Ce contrôle porte sur les actes budgétaires des collectivités : élaboration, adoption de budgets primitifs ou supplémentaires, décisions modificatives ou bien encore adoption des comptes administratifs. Le rapport constate la modernisation de ce contrôle ainsi qu'une amélioration du respect des règles budgétaires par les collectivités.
Modernisation du contrôle
Tout comme pour le contrôle de légalité, des priorités ont été définies. Ainsi, les contrôles s'orientent davantage vers les collectivités qui connaissent des difficultés financières, celles de tailles plus importantes, ou encore celles ayant déjà fait l'objet d'une saisine de la chambre régionale des comptes.
La dématérialisation dans la transmission des actes budgétaires s'est également développée. Ainsi, les préfectures peuvent recevoir via l'application ACTES les opérations budgétaires des entités publiques locales volontaires. Cette dématérialisation s'étend même jusqu'à la source des données, telles que les maquettes budgétaires règlementaires.
Amélioration dans le respect des règles budgétaires
Au travers de graphiques commentés, le rapport relève que le nombre de budgets adoptés après le terme légal a diminué, il est en effet passé de 881pour 2010 à 576 pour 2012.
Le nombre d'actes votés en déséquilibre budgétaire a lui aussi baissé, moins de 1 500 en 2012 contre plus de 4 000 en 2005. Cette évolution provient notamment des « actions d'alerte, d'information et de conseil que les services préfectoraux mènent auprès des collectivités territoriales et établissements publics locaux».
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