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    Contrôle de légalité des actes administratifs

      • 16 avr.
        2020

        Transmission électroniques des actes à la préfecture

        L’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit, dans son article 7, que pendant l’état d’urgence sanitaire, les modalités de transmission des actes des communes et EPCI au Préfet (contrôle de légalité) sont assouplies pour assurer la continuité de leur transmission.

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        paru dans Info-lettre n°255

      • 01 mars
        2016

        Améliorer les contrôles budgétaires et de légalité et des décisions des collectivités

        Dans son rapport annuel, la Cour des Comptes appelle à une modernisation de ce type de contrôle. Elle dresse un constat de son évolution depuis 2009 et envisage plusieurs pistes pour améliorer ce contrôle.

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        paru dans Info-lettre n°165

      • 01 juin
        2014

        Contrôle de légalité des actes des collectivités : le dernier rapport du gouvernement

        Le gouvernement vient de remettre au parlement son rapport sur le contrôle a posteriori exercé par le représentant de l'Etat sur les actes des collectivités.
        Ce rapport mis en ligne sur le site de la Direction générale des collectivités locales, est remis tous les trois ans au parlement, avant le...

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        paru dans Info-lettre