Contrôle de légalité des actes administratifs
Selon l’article L.2131-1, les actes des collectivités territoriales sont exécutoires de plein droit dès lors qu’ils ont fait l’objet :
- d’une publication (électronique, sur papier suivant la collectivité) ou d’un affichage (éventuellement pour les communes de plus de 3 500 habitants) ou d’une notification...paru dans Conseil en diagonale n°15
L’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit, dans son article 7, que pendant l’état d’urgence sanitaire, les modalités de transmission des actes des communes et EPCI au Préfet (contrôle de légalité) sont assouplies pour assurer la continuité de leur transmission.
paru dans Info-lettre n°255
Dans son rapport annuel, la Cour des Comptes appelle à une modernisation de ce type de contrôle. Elle dresse un constat de son évolution depuis 2009 et envisage plusieurs pistes pour améliorer ce contrôle.
paru dans Info-lettre n°165