Dans quels cas un regroupement d'écoles ne peut être supprimé que par l'Etat?
- Cour administrative d'appel, 29 juin 2010, n°10NT00159
Juridiction: Cour administrative d'appel du 29 juin 2010, n° 10NT00159
Les faits : Deux communes avaient créé un regroupement pédagogique pour mutualiser les moyens de leurs écoles publiques,. Par la suite, l'une d'elles décide, par délibération de son conseil municipal, de réserver l'accès à l'école de sa commune uniquement aux enfants qui y sont inscrits.
Par cette décision, elle désirait en réalité mettre fin au regroupement pédagogique. Le Préfet estimant que la commune n'avait pas la compétence pour prendre une telle décision, en demande l'annulation auprès du juge administratif.
Ayant vu sa demande rejetée il forme appel.
Décision : La cour administrative d'appel, considère que la décision du conseil municipal est bien entachée d'incompétence.
En effet, il relève que "le regroupement pédagogique de plusieurs écoles, dès lors qu'il est susceptible de modifier notamment l'affectation des enseignants, ne peut être créé ou supprimé que par l'autorité compétente de l'Etat, seule habilitée à décider de l'ouverture des classes et de l'affectation des emplois de professeurs".
La cour fonde sa décision notamment sur les dispositions des articles L.211-1, L.211-8 du code de l'éducation et L.2121-30 du code général des collectivités territoriales. Elle décide donc d'annuler la décision du juge administratif et la délibération objet du litige.
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