Groupement pédagogique
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La commune de A RENSEIGNER, représentée par son maire, agissant ès qualités en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du A RENSEIGNER
ET
La commune de A RENSEIGNER, représentée par son maire, agissant ès qualités en vertu d'une délibération du conseil municipal en...paru dans Conseil en diagonale
En dehors des cas où les communes ont l’obligation d’avoir une école sur leur territoire (voir la Question n° 10), l’article L.212-2 du code de l’éducation permet aux communes de se réunir volontairement pour l'établissement et l'entretien d'une ou plusieurs écoles. C’est sur ce fondement que se constituent...
paru dans Conseil en diagonale n°13
- 01 sept.
2022Exemple de convention constitutive d’une entente intercommunale pour la gestion d'un RPI
Entre :
La Commune de … représentée par Monsieur le Maire agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du … (A compléter),
La Commune de … représentée par Monsieur le Maire agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du … (A compléter),
La Commune de … représentée par...paru dans Conseil en diagonale n°13
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La commune de A RENSEIGNER, représentée par son maire, agissant ès qualités en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du A RENSEIGNER, ci-après dénommée la commune d'accueil,
ET
La commune de A RENSEIGNER, représentée par son maire, agissant ès qualités en vertu d'une...paru dans Conseil en diagonale n°13
Créé sur le fondement de l’article L.212-2 du code de l’éducation, le RPI est une simple « structure pédagogique contractuelle » qui permet à des communes d’entretenir ensemble une école. Il ne constitue donc pas en soi une entité juridique distincte de ses communes membres (Rép. min. n°14218, JO Sénat...
paru dans Conseil en diagonale n°13