Vos Questions/Nos réponses : Conclusion d’un RPI contractuel (regroupement pédagogique intercommunal) : quelles sont les règles d’inscription des enfants ?
La constitution d’un RPI basé sur une simple relation contractuelle ne permet pas aux communes de ce regroupement d’imposer l’inscription des enfants de leur territoire dans une école du RPI (Rép. Min. n° 6055 JO AN du 22 mai 2018).
Par ailleurs, dans le cas où une commune membre du RPI ne dispose pas d’école élémentaire sur son territoire, les communes voisines, qu’elles appartiennent ou non au RPI, sont dans l’obligation d’accueillir les élèves de cette commune, si leur école dispose d’une capacité d’accueil suffisante (circulaire du 25 août 1989 relative à la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes).
Seul le cas où le RPI est organisé dans le cadre d’un EPCI (communauté de communes ou un syndicat intercommunal) permet aux communes concernées d’être considérées comme une seule commune de résidence (article L.212-7 du code de l’éducation).
Toutefois lorsqu’un RPI contractuel est constitué, les enfants de la commune de résidence, membre du RPI, sont pris en compte dans les effectifs de la commune d’accueil par l’Education nationale. Les enseignants sont donc nommés en conséquence.
Quant à la participation aux frais de scolarité, une commune n’ayant pas d’école sur son territoire, a l’obligation de participer aux frais de fonctionnement de la commune d’accueil, qu’elle fasse partie ou non du RPI auquel elle appartient (article L.212-8 du code de l’éducation).
Pour mémoire, le législateur a exclu les dépenses d’investissement ainsi que les dépenses périscolaires du mécanisme de répartition obligatoire (circulaire du 25 août 1989 précitée).
Ainsi, la participation de la commune de résidence à ces dépenses doit faire l’objet d’un accord entre celle-ci et la commune d’accueil. Cet accord devra mentionner les frais qui seront financés par la commune de résidence, les modalités de paiement et le montant de la participation financière.
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