Procédure à suivre pour sortir ces biens de l'inventaire patrimonial de la commune
Sur l'inventaire des biens meubles et immeubles, propriétés de la commune
La responsabilité du suivi des biens meubles et immeubles incombe, de manière conjointe, à l'ordonnateur chargé plus spécifiquement du recensement de ces derniers et de leur identification, et au receveur municipal chargé de leur enregistrement et de leur suivi à l'actif du bilan.
Lors de l'acquisition d'un bien, un numéro d'inventaire lui est attribué par l'ordonnateur ; ce numéro est rappelé à chaque mouvement patrimonial affectant le bien en cause, y compris la constatation des amortissements et, le cas échéant, les provisions pour dépréciation de l'actif.
Chaque bien ainsi répertorié donne lieu aux informations suivantes: année d'acquisition, valeur d'origine ou historique, montant cumulé des amortissements, valeur nette comptable, montant cumulé des provisions, etc ....
Lors de la procédure de réforme d'un bien ou de sa cession (à titre onéreux, au franc symbolique ou à titre gratuit), l'ordonnateur doit reprendre le même numéro d'inventaire que celui initialement attribué au bien concerné lors de son entrée dans le patrimoine communal.
Les informations patrimoniales relatives à cette cession (ou à cette procédure de réforme) devront être transmises par l'ordonnateur au comptable public au vu d'un support papier ou acheminées dans votre cas particulier, par voie informatique en utilisant le protocole INDIGO-INVENTAIRE.
La circulaire NOR/INT/B/97/00186/C du 7 novembre 1997 préconise des échanges d'informations patrimoniales infra – annuelles, voire au fur et à mesure des cessions (et acquisitions) de biens, entre l'ordonnateur et le receveur municipal.
Sur la procédure comptable de sortie des biens du patrimoine communal
Quel que soit le mode de sortie du patrimoine, le bien est toujours enregistré en comptabilité pour sa valeur nette comptable. Cette valeur est égale à la valeur historique, c'est-à-dire au prix d'acquisition ou de production de ce bien, augmenté des adjonctions et déduction faite des amortissements éventuellement constatés.
Les biens réformés, doivent être sortis de l'actif, comme les biens cédés, après réintégration des amortissements pour leur valeur nette comptable.
La réintégration des amortissements est constatée par une opération d'ordre non budgétaire, au débit du compte 28 par le crédit du compte 21.
La valeur nette comptable est constatée au débit du compte 675 « valeur comptable des immobilisations cédées » par le crédit du compte 21.
Le compte 19 « différences sur réalisations d'immobilisations » est débité par le crédit du compte 776 « différences sur réalisations (négatives) transférées en investissement » du montant de la différence résultant de cette sortie (généralement égal, dans ce cas particulier, à la valeur nette comptable).
A noter que les biens « affectés » aux écoles ne feront pas l'objet d'une procédure de sortie du patrimoine, ils changent seulement de « service destinataire » mais demeurent toujours propriété de la commune et resteront donc inscrits à l'inventaire jusqu'à ce qu'ils soient cédés ou réformés.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
