Les échanges de terrains afin de déplacer des chemins ruraux sont-ils légaux ?
Les chemins ruraux répondent à un intérêt général. C'est pour cette raison qu'il n'a pas été jugé pertinent que la loi prévoie d'autres dispositifs que l'aliénation pour en modifier l'assiette.
Des procédures plus simples présenteraient en effet un risque d'inconstitutionnalité. Une procédure d'échange de terrains risquerait de méconnaître les dispositions garantissant le caractère d'utilité publique du chemin. De ce fait, il est normal que le déplacement des chemins ruraux par échange de terrains ne soit pas permis et soit sanctionné par le Conseil d'État.
Les communes peuvent toutefois procéder au déplacement de l'emprise d'un chemin rural.
Il convient pour ce faire, dans un premier temps, de mettre en œuvre pour le chemin initial une procédure d'aliénation, elle-même conditionnée à la fois par le constat de fin d'usage par le public et une enquête publique préalables à une délibération du conseil municipal.
Dans un second temps, une procédure de déclaration d'utilité publique permettra à la commune de créer un nouveau chemin. Les communes disposent ainsi déjà de possibilités juridiques pour modifier le tracé de leurs chemins ruraux, dans le respect de leur protection.
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