Avis du service des domaines en annexe aux délibérations de la commune (Questions écrites parlementaires)
Assemblée nationale, 1 janvier 2007
La cession d'immeubles ou de droits immobiliers donnent lieu à une délibération motivée de la commune, si celle-ci compte plus de 2.000 habitants, délibération prise au vu de l'avis de France Domaine. De même, les collectivités territoriales délibèrent sur les opérations immobilières au vu de cet avis. L'avis du service des domaines, s'il n'est pas obligatoirement joint en annexe de la délibération doit être absolument visé par celle-ci.
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