Quelles sont les obligations des communes en matière de gestion des usagers d'un espace public numérique (EPN) ?
En juin 2007, la Délégation aux usages de l'Internet (DUI) a publié un guide juridique des responsables et animateurs des EPN.
Ce guide précise que « chaque usager communique ses coordonnées exactes à l'EPN qui doit les conserver », ce fichier sera transmissible à la CNIL.
Les usagers doivent être informés et autoriser la collecte des données nominatives les concernant. D'un point de vue pratique, cette information des usagers se fait par le biais d'une charte d'utilisation de l'EPN remise lors de l'inscription, et approuvée par chacun d'entre eux.
Par ailleurs, l'utilisation d'un logiciel de contrôle à distance des écrans, est selon le guide de la DUI légale, sous réserve qu'elle soit justifiée par des motifs d'intérêt général et que les usagers en soient informés par le biais de la charte.
Enfin, en vertu de l'article 5 de la loi n° 2006-64 dite « antiterroriste » du 23 janvier 2006, les données techniques des usagers (téléchargements, sites consultés, messages envoyés, etc) doivent être conservées par le gestionnaire de l'EPN pendant un an à compter de leur enregistrement.
Cette loi introduit en effet une procédure de réquisition administrative des données techniques de connexion qui pourra être exécutée par les services de police ou de gendarmerie nationale, sans autorisation préalable du juge, afin de prévenir des actes de terrorisme.
A ce titre, un modèle de charte d'utilisation de l'EPN annexé au guide juridique stipule que « l'usager ne doit jamais quitter un poste de travail sans se déconnecter (sans fermer sa session de travail). Si l'usager ne se déconnecte pas, ses données personnelles restent accessibles par tout usager. Il reste alors responsable d'éventuels faits commis par une tierce personne et issus de la non fermeture de sa session de travail ».
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
