Une décision de mise en demeure doit être motivée et respecter la procédure contradictoire
- Cour administrative d'appel, 30 novembre 2017, n°16NT00747
Les faits :
Un maire avait mis en demeure un propriétaire, Monsieur A, d’élaguer un arbre situé sur sa propriété pour faire cesser les empiètements des branches sur la voie publique. Monsieur A avait contesté cette décision, auprès du tribunal administratif, au motif notamment qu’elle n’était pas motivée. N’ayant pas eu gain de cause, le propriétaire forme appel.
Décision :
La cour administrative d’appel précise que la mise en demeure prévue par l’article L.2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), constitue une mesure de police et qu’à ce titre, elle doit effectivement être motivée. De plus, ces mesures de police ne peuvent légalement intervenir, sauf situation d’urgence, que si l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites ou orales. Or, au vu des pièces du dossier, il apparaît que cette décision n’a pas été prise dans une situation d’urgence et le particulier n’a pas été mis en mesure de présenter ses observations. La décision de mise en demeure du maire a donc méconnu la procédure contradictoire et doit à ce titre être annulée.
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