Un maire peut-il prendre un arrêté pour restreindre les horaires d’ouverture d’une discothèque ?
Les faits :
Après un accident de la route survenu à la sortie d’une discothèque entre la navette de la discothèque et deux jeunes mineurs circulant à scooter, le maire de la commune, sur laquelle est situé cet établissement a pris un arrêté pour en restreindre les horaires d’ouverture.
Mais la société agissant en qualité de mandataire liquidateur de l’exploitant de cette discothèque, a estimé que cet arrêté lui avait causé des préjudices.
Afin, d’en obtenir réparation, la société demande auprès du tribunal administratif de condamner la commune au versement d’indemnités.
Ayant vu sa requête rejetée, la société forme appel.
Décision :
La cour administrative d’appel relève que le maire, pour prendre l’arrêté objet du litige, s’est fondé sur les troubles à l’ordre public caractérisés par l’accident de la route et les graves dysfonctionnements constatés dans les conditions d’exploitation de la discothèque (vente d’alcool à des mineurs de moins de 16 ans).
Il en résulte qu’en prenant cette décision, notamment, au titre des pouvoirs de police lui permettant d’assurer le bon ordre et la sécurité publique, qu’il détient de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire n’a pas commis de faute susceptible d’engager la responsabilisé de la commune. La requête de la société est donc rejetée.
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