De quels moyens dispose le maire lorsqu'un forain s'installe sur son domaine public sans autorisation?
n°5556, Sénat, 4 décembre 2008
Les articles L.2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques prévoient que nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d'un titre l'y autorisant, ni utiliser ce domaine en dépassant les limites du droit d'usage qui appartient à tous. Afin d'assurer la protection des dépendances domaniales de la commune, le maire, en vertu des dispositions des articles L.2122-24 et L.2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, est tout d'abord chargé, sous le contrôle du représentant de l'Etat dans le département, de la police administrative générale, dont l'objet est le maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité, et de la salubrité publiques. De plus, le maire dispose d'une police spéciale, qui lui permet d'édicter toute mesure, règlementaire ou individuelle, pour préserver l'utilisation et l'intégrité des biens faisant partie du domaine public communal. Les infractions à la police de la conservation du domaine sont réprimées par les contraventions de voirie qui se répartissent sous deux grandes rubriques; d'une part, les contraventions de voirie routière dont le contentieux relève du juge judiciaire (article L.2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques) et d'autre part, les contraventions de grande voirie, dont le contentieux relève du juge administratif (article L.2132-2 du même code).
Le maire peut aussi, indépendamment de ces procédures, recourir au juge administratif pour obtenir l'expulsion des occupants sans titre et l'enlèvement des installations irrégulièrement implantées ou maintenues sur le domaine public (CE, 13 juillet 1961, compagnie fermière du casino municipal de Constantine).
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