Jurisprudence : L’impossibilité de capturer des chiens errants peut-elle caractériser une carence dans l’exercice du pouvoir de police du maire ?
Jurisprudence - Tribunal administratif, 10 novembre 2021, n°1806196
Les faits :
Une jeune personne âgée de 11 ans a été attaquée par trois chiens errants. En réparation du préjudice subi le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infraction (FGTI), subrogé dans les droits de la victime et de ses parents, a recherché la responsabilité de la commune pour obtenir réparation du préjudice subi au motif notamment d’une carence dans l’exercice des pouvoirs de police du maire.
Décision :
Le tribunal administratif rappelle qu’en vertu de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) « La police municipale a pour objet… le soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces » de plus au titre de l’article L.211-22-du même code, les maires doivent prendre toute mesure pour empêcher la divagation des chiens.
En l’espèce, il apparaît bien que ces dispositions ont été respectées par la commune. En effet, cette dernière est équipée des moyens adaptés à la capture de chiens, adhérente à une fourrière départementale, et dispose d’un registre des chiens errants.
De plus, il ressort des pièces du dossier, que la police municipale, informée de la présence des chiens errants ayant causé les blessures à la victime est intervenue à plusieurs reprises, mais n’a pu capturer qu’un chien. Dans ces conditions, le juge administratif estime qu’eu égard aux difficultés rencontrées pour neutraliser ces chiens, les échecs successifs connus par la police municipale ne suffisent pas à caractériser « …une carence dans l’exercice, par le maire, du pouvoir de police ».
Le FGTI n’est donc pas fondé à demander l’engagement de la responsabilité de la commune.
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