Le maire peut-il légalement enjoindre aux propriétaires d'un terrain de réaliser des travaux en vue de mettre fin aux risques de chutes de pierres ?
- Conseil d'Etat, 22 octobre 2010, n°316945
Juridiction: Conseil d'Etat, 22 octobre 2010 n° 316945
Les faits : Un terrain surplombé d'une falaise appartenait en indivision aux époux C et D. Pour mettre fin à tout risque de chute de pierres, l'autorisation de lotir était assortie d'une obligation visant à neutraliser une bande de terrain pour y installer un « piège à blocs » d'au moins 10 mètres de large. Or, M. et Madame C y ont fait construire une villa sans respecter cette obligation. En effet, en déplaçant, d'un commun accord avec les autres propriétaires, le chemin d'accès à leur villa, ils l'ont rapproché de la falaise et réduit voire supprimé le « piège à blocs ». Par arrêté, le maire de la commune concernée, les a mis en demeure de rétablir cette bande de terre, destinée à recevoir les pierres se détachant de la paroi. Les époux C. ont demandé au tribunal administratif d'annuler cet arrêté. Ayant vu leur demande rejetée en première instance et en appel, ils se pourvoient en cassation.
Décision : Le Conseil d'Etat estime que la « mesure était nécessaire et proportionnée, alors même... que la mise en place, par la commune, d'un filet de sécurité sur la paroi de la falaise aurait également mis fin au danger ». Le maire pouvait donc légalement prendre cet arrêté sur le fondement de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales selon lequel « la police municipale a pour objet, d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique... (...) ».
De plus, la haute juridiction écarte le moyen selon lequel les travaux ne pouvaient être réalisés que par la commune et à ses frais en application des dispositions de l'article L.2212-4 du CGCT. Le pourvoi de Madame et Monsieur C est donc rejeté.
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