Principe de précaution : le maire peut-il interdire de manière définitive l'occupation d'une habitation?
- Cour administrative d'appel, 18 avril 2013, n°12LY01985
Juridiction : Cour administrative d'appel du 18 avril 2013, n°12LY01985
Les faits : Au titre du principe de précaution, un maire avait pris, par arrêté, la décision d'interdire l'occupation définitive d'une habitation, en raison de risques de crues. Le propriétaire de l'immeuble concerné se voyant alors privé de l'usage de son bien demande au tribunal administratif d'annuler cette décision. N'ayant pas eu gain de cause il forme appel.
Décision : La cour administrative d'appel estime qu' "au regard du risque de crue et en l'absence d'une démonstration de l'existence de risques d'une particulière intensité, une interdiction définitive d'habiter ne pouvait être légalement édictée sur le fondement de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)". Pour rappel, ces dispositions prévoient que "la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques... ». De plus, la cour précise que si le principe de précaution peut permettre d'encadrer une activité susceptible de générer des dommages, il n'a pas en revanche "pour objet... de permettre au maire d'édicter une mesure définitive et disproportionnée". Le jugement du tribunal administratif et l'arrêté du maire sont donc annulés.
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